Conditions Générales de vente en ligne

Extrait du livre :

Pratique du droit de l'informatique, Alain Hollande et Xavier Linant de Bellefonds, avril 2002

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise William Grandordy dont le siège social est situé 144 Allée des restanques des fées 83400 à Hyères et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 430099465 ci-après dénommée COMPTOIR Saint JACQUES et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du COMPTOIR Saint JACQUES dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le COMPTOIR Saint JACQUES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du COMPTOIR Saint JACQUES, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Le COMPTOIR Saint JACQUES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2.Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du COMPTOIR Saint JACQUES.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3.Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Net en euro. La facture adressée au client comporte la mention: "TVA NON EXIGIBLE SELON L'ARTICLE 293B DU CODE GENERAL DES IMPOTS", mention relative au régime micro fiscal dont dépent l'activité du Comptoir Saint Jacques. De ce fait et selon ce mode de facturation, le client ne peut prétendre à récuper une quelconque TVA sur son achat effectué en ligne.

Le COMPTOIR Saint JACQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4.Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Metropolitaine ainsi que les pays indiqués "Pays livrés" sur le site et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5.Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le COMPTOIR Saint JACQUES communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6.Rétractation
Si pour quelque raison que ce soit l’acheteur, personne physique non professionnelle, n'était pas satisfait de son/ses produits, il a la possibilité de se rétracter et d'obtenir un remboursement. Il lui suffit de faire part de son intention au préalable et dans les 7 jours suivant la date de livraison par courrier postal à l’adresse : COMPTOIR Saint JACQUES 144 Allée des restanques des fées 83400 Hyères en précisant "RETRACTATION" dans l’objet du courrier, ainsi que les références précises de sa commande ( date d'achat, de livraison, prix d'achat, son numéro de code client).
A réception, le COMPTOIR Saint JACQUES attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra à l’acheteur par e-mail ou par téléphone, accompagné de l'adresse où il devra renvoyer le produit. Ce numéro de retour est indispensable et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Attention : seuls les produits retournés entiers, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente seront acceptés.

7.Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire. Dans ce cas ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur peut également utiliser l’envoi de chêque bancaire comme autre moyen de paiement. Dans ce cas, toutes les coordonnées lui sont indiquées sur la page paiement.

Les prix indiqués s’entendent NET , TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.

8.Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du COMPTOIR Saint JACQUES. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. TOUT COLIS SUSPECT OU TACHE DOIT ÊTRE REFUSE AU MOMENT DE LA RECEPTION .

Si le délais de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

9.Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site COMPTOIR Saint JACQUES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du COMPTOIR Saint JACQUES.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

12.Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au COMPTOIR Saint JACQUES. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1400849.

13.Archivage - Preuve
Le COMPTOIR Saint JACQUES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du COMPTOIR Saint JACQUES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14.Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce compétent de Toulon 83000 France nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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